Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

 « Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du c...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence...