Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, dans les conditions prévues à l’article L. 201‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Après l’article 30 quater, il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre 1^er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » « 2° Le chapitre 1^er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

 « Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la comp...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

 « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article, dans le délai mentionné au même premier alinéa. » ; »....

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...