Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL106 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Breton.
« Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » »
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit que tout avis de la CDPENAF soit pris après une audition des personnes initiant les projets ou modifications de documents sur lesquels ses membres sont consultés.
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