Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL32 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss.
Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.
« « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation.
« « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ; ».
Exposé sommaire :
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des
collectivités et des EPCI se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité
autoriser et introduire cette pratique dans le droit commun. Toutefois, en prévoyant cette faculté
nouvelle (hors période de crise), il ne l’a pas expressément étendue aux réunions de la
commission permanente du conseil régional. Aussi, le présent amendement comble cette
lacune.
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