Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Le gouvernement remet annuellement jusqu'à l'année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois qu'un changement de la situation familiale du locataire est signalée ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies pa...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de courte durée ». Exposé sommaire : La précision « de courte durée » est superfétatoire, la durée faisant l'objet d'un article à part entière.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et à l'article 40 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caracté...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

Au vingtième alinéa de l'article L 441‑1 du code de la construction et de l'habitat, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique d...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L'article 25‑3 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « article 25‑4 », la fin du premier alinéa de l'article 25‑3 est supprimée ; «b) Au ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'article 441‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas...

Après le mot : « pièces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnées par décret. » Exposé sommaire : Le programme « dites-le-nous une fois » a permis des simplifications demandées de longue date pour éviter les échanges superflus avec l'administration. Toutefois, dans cette formule, c'est l'administration qui parle. Il est temps d...

À l'alinéa 49, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la consturction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...