Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

362 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1189 au texte N° 971 - Article 46 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur vente », les mots : « la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ». Exposé sommaire : L'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d'un point de vue de l'incitation à la vente que de l'incitation à la production de logement compte t...

31/05/2018 — Amendement N° 1117 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

31/05/2018 — Amendement N° 1116 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

31/05/2018 — Amendement N° 799 au texte N° 971 - Article 47 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'a...

31/05/2018 — Amendement N° 795 au texte N° 971 - Article 46 (Retiré avant séance)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

31/05/2018 — Amendement N° 794 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...

31/05/2018 — Amendement N° 793 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, » sont supprimés. b) E...

31/05/2018 — Amendement N° 792 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

La première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ; 2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d'enfants à caractère social ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

31/05/2018 — Amendement N° 791 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence ...

31/05/2018 — Amendement N° 790 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

31/05/2018 — Amendement N° 789 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Ba...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale ...

31/05/2018 — Amendement N° 788 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logeme...

31/05/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ...

31/05/2018 — Amendement N° 786 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Ba...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » so...

31/05/2018 — Amendement N° 785 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

31/05/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

31/05/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

31/05/2018 — Amendement N° 612 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoin...

Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

31/05/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme ...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

31/05/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 971 - Après l'article 51 bis (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...