Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

362 amendements trouvés


01/06/2018 — Amendement N° 172 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

01/06/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concerne les contrôles des comp...

01/06/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

01/06/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

01/06/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

01/06/2018 — Amendement N° 163 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...

01/06/2018 — Amendement N° 162 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une ...

01/06/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

01/06/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

01/06/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 971 - Article 59 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

01/06/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie B...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

01/06/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie B...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

01/06/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie B...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

31/05/2018 — Amendement N° 1938 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. V...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs...

31/05/2018 — Amendement N° 1679 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...

31/05/2018 — Amendement N° 1678 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

31/05/2018 — Amendement N° 1677 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

31/05/2018 — Amendement N° 1676 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cattin, M. Cherpion, M. Leclerc, M. de la Verpillière,...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...

31/05/2018 — Amendement N° 1195 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme L...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » ; II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». III. – L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : ...

31/05/2018 — Amendement N° 1190 au texte N° 971 - Article 49 (Non soutenu)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Pauget, M. Straumann, Mme Valentin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des loyers est un dispositif portant atteinte au droit de propriété lequel est un des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L'encadrement prévu par les lois des années 80 est suffisamment équilibré pour considérer qu'il s'agit d'une atteinte modérée et justifiée par l'intérêt ...