Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d'un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux mis...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

Le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 15 % pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone C. » Exposé sommaire : Les communes en zone rurale ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Les petites communes de moins de 5000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pou...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l'...

I. – L'article 1407ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 154quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenu...

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les décisions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tel que rédigé par le Gouvernement prolonge, encore une fois, la dérogation de 3 ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : I AB. – Le troisième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettent pas » sont remplacés par les mots : « pouvant remettre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les signataires doivent expressément mentionner dans ledit cahier des charges que...

A l'alinéa 115, après le mot : « exception », insérer les mots : « , pour les constructions de moins de 500 m² habitables, ». Exposé sommaire : Il est fort dangereux à moyen et long terme, et notamment en ce qui concerne la construction de logements à vocation sociale, de n'être guidé que par les principes de l'efficacité et de l'urgence. ...

Compléter l'alinéa 78 de cet article par la phrase suivante : « Pour les sociétés d'économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Afin de donner aux société d'économie mixte le temps de s'adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janv...

Après l'alinéa 70, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° aux sociétés d'économie mixte dont le patrimoine est situé à hauteur de plus de 60 % dans des communes ayant satisfait aux obligations de l'article 55 de la loi SRU ; « 4° aux sociétés d'économie mixte multi-activités qui ont réalisé depuis moins de 3 ans des missions de concessionna...