Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (appelé par priorité))

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – L'article L. 1413‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « L'Agence nationale de santé publique, dénommée « Santé Publique France » est placée sous l'autorité du Premier ministre et est dotée d'une compétence exclusive pour l'État, les organismes en...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance ma...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : Depuis la création en 2000 du fonds pour la modernisation des établissements de santé p...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « Sur la base du recueil de données individuelles de santé collectées dans les centres de soins et sous l'autorité de l'Institut national des données de santé, le Comité économique des produits de santé fixe un prix différentié sur la base de l'efficacité constatée des stratégies thérapeutiques dans les établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, le montant des prestations et plafonds de ressources relevant de l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,7 %. » Exposé sommaire : Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources conditionnant ces presta...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 815 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'Assurance maladie propose, avant le premier trimestre 2019, aux professions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale de définir, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162‑14‑1 du même code, les condition...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle r...

I. – À l'alinéa 41, supprimer les mots : « du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du II et des dispositions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, l'Assurance maladie propose aux médecins et ph...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « générique » sont insérés les mots : « et de spécialités hybrides figurant dans un groupe hybride prévus » ; «ab) Au troisième alinéa, après les mots : « générique » et « génériques », sont respectivement insérés, deux fois, les mots : « ou hyb...

Substituer aux alinéas 23 à 33 l'alinéa suivant : « Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « le II » et après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessio...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le répertoire des génériques et le registre des hybrides suffisent à déterminer l'autorisation de substitution de ces médicaments par le pharmacien. De plus, ces médicaments hybrides doivent pouvoir être intégrés dans le cadre de l'accord national fixant chaque année l'objectif de substitution réalisé ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « possibilité », insérer les mots : « pour des raisons particulières tenant au patient, » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, l'Assurance maladie propose aux médecins et phar...