Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 612 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Abad, M. Masson, M. Dassault, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute, M. Descoeur, Mme Levy, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 46 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L'entrée dans l'enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l'école maternelle.
Le montant de l'ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l'entrée à l'école maternelle étant inférieures à celles de l'entrée en primaire, une nouvelle tranche d'âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l'aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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