Projet de loi de finances pour 2019
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », ajouter les références : « , aux articles 199decies E,decies EA,decies F,decies G, etdecies Gbis ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombr...

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l'article 199septies » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particu...

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l'article 199quater F ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les parti...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°quaterest ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de ...

I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'article 60 d...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

Après le III de larticle 151 septies du code général des impôts est inséré un III bis ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées par les entreprises relevant des dispositions de l'article 206 du CGI sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. » La perte de recettes résultant pour l' du I est ...

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci so...

I. L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié de la manière suivante : 1°- Le premier alinéa est modifié comme suit : a) Avant les mots : « Les entreprises soumises à l'impôt » sont ajoutés les mots : « I- Sous réserve des dispositions du II, » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Après les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'article 33 modifie le barème du malus automobile dans le but proclamé de favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, de décourager l'achat de modèles plus polluants et de stimuler l'innovation technologique des constructeurs. En réal...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et sti...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les Chambres de com...