Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'objet de la procédure de référé est de permettre l'obtention rapide d'une décision, non sur le fond mais dans l'attente de la solution définitive du litige. Vous le savez, une médiation peut prendre du temps. Or, si l'on saisit le juge des référés, c'est parce qu'on fait face à l'urgence. En l'espèce, la temporalité est donc différente et je...

Cet amendement, qui traduit les arguments développés à l'instant par mon collègue Viala, tend à supprimer l'article. Celui-ci vise à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État, la délivrance de titres exécutoires portant...

Surtout, la révision du montant de la pension alimentaire n'est que rarement une affaire d'argent : souvent, elle résulte d'un changement de vie pour l'une ou l'autre des parties.

Enfin, le risque que le principe de neutralité ne soit pas respecté est réel, la CAF ou la MSA disposant du pouvoir de distribuer des prestations sociales mais aussi de sanctionner les bénéficiaires ou encore de se substituer au débiteur d'une pension alimentaire en cas de non-paiement.

Malgré certains éléments épars, le code civil ne prévoit pas de définition de la médiation familiale. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer un article 255-1 qui définirait précisément la médiation familiale.

Madame la garde des sceaux, l'un de vos prédécesseurs, M. Jean-Jacques Urvoas, avait indiqué, au printemps 2016, que la justice française était en état d'urgence absolue et n'avait plus les moyens de son ambition. Ce manque de moyens, notamment humains, pour faire fonctionner la justice est régulièrement dénoncé. Les non-remplacements des poste...

Il supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici à 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année en loi de finances, conformément à la ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1er, relatif aux créations nettes d'emplois du ministère de la justice, qui s'effectueront selon le calendrier proposé.

Cet amendement va dans le sens des précédents et procède du même esprit. Madame la ministre, si l'effort proposé est bien là, il est insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.

Le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens actuel de la justice, que mes collègues n'ont pas manqué de rappeler, pour tenter d'atteindre le niveau des principaux pays de l'Union européenne – car la France est malheureusement bien à la traîne. C'est la raison pour laquell...