Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'article 2 du projet de loi donne la possibilité au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Or vous n'êtes pas sans savoir que la procédure de référé permet un examen rapide, voire immédiat, de l'affaire. Elle ...
Je confirme les propos de mon collègue Savignat. La sollicitation et la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile visent bien évidemment à constater des désordres pour, ensuite, rechercher des responsabilités – à ce point de la procédure, des constats d'huissiers ont été effectués pour pouvoi...
Il vise le même objectif que le précédent. La généralisation de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial à tout moment de la procédure peut être complexe à appliquer, notamment dans le cadre d'une procédure de référé, caractérisée par l'urgence. S'agissant d'un référé conservatoire ou d'un référé provision, on peut...
L'objet de la procédure de référé est de permettre l'obtention rapide d'une décision, non sur le fond mais dans l'attente de la solution définitive du litige. Vous le savez, une médiation peut prendre du temps. Or, si l'on saisit le juge des référés, c'est parce qu'on fait face à l'urgence. En l'espèce, la temporalité est donc différente et je...
