Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)
Les interventions d'Emmanuelle Anthoine
Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il porte sur l'acte sous seing privé contresigné par avocat, auquel il vise à conférer la force exécutoire en modifiant l'article L. 1374 du code civil, ainsi que l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, lequel fixe la liste des titres exécutoires. Par nature, un tel acte comporte les garanties nécessaires que sont la vér...
Il s'agit cette fois de donner force exécutoire à la convention par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L'acte sous seing privé a évolué fortement avec cette possibilité de contresignature des avocats, ouverte en 2011. Il a force probante, il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une...
Pour les motifs déjà exposés, cet amendement vise à conférer force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate une convention de procédure participative.
Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate un accord de médiation. L'amendement no 25, qui sera appelé un peu plus tard, fait, quant à lui, de même pour un acte constatant une conciliation entre les parties.
