Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfi...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III. de cet article dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au tau...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Le 1° du I de l’article L 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : L’objectif est d’imposer par la loi un objectif de réduction des écar...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les remplaçants non thésés sont considérés comme rattachés à la Convention Nationale et répondent à l’ensemble des engagements prévus par cette Convention mais ne bénéficient que peu des avantages pr...

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son arti...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ainsi que ceux liés la qualité de vie au travail des professionnels soignants » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa du III, après le mot : « État », sont insérés les mots ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport faisant état de l’efficacité du mode de financement par la tarification à l’activité au sein des établissements hospitaliers, publics et privés. Ce rapport fait état de la situation financière de ces établissements, ainsi que des avantages et inconvénients des d...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma ». Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’at...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « abis) après le mot : « constatés », la fin du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient » Exposé sommaire : Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ». Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en ...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires de...