Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS57 (Rejeté)
(1 amendement identique : 254 )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Levy, M. Masson, M. Reda, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport faisant état de l’efficacité du mode de financement par la tarification à l’activité au sein des établissements hospitaliers, publics et privés. Ce rapport fait état de la situation financière de ces établissements, ainsi que des avantages et inconvénients des différents systèmes envisagés.
Exposé sommaire :
La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique de notre système de santé, réelle depuis maintenant bien trop d’années. Le personnel hospitalier attend des mesures fortes, dont un travail de fond sur le financement et le mode de gestion de leurs établissements. La tarification à l’activité, qui a montré des effets bénéfiques un temps, doit aujourd’hui être abandonnée. Pour cela, il nous faut envisager un nouveau mode de financement, qu’il soit de revenir à une dotation globale ou autre. Afin de ne pas créer un système qui s’avèrerait plus néfaste que l’actuel, le Gouvernement avant toute prise de décision à ce sujet, remettra au Parlement un rapport établissant les avantages et inconvénients des systèmes et les pistes envisagées.
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