Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1299A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bât...

14/10/2019 — Amendement N° 1296A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, M. Menuel, M. Ferrara, M. Dive, M. Hetzel

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2019 — Amendement N° 1291A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Viry, M. Door

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

14/10/2019 — Amendement N° 1286A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Viry

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

14/10/2019 — Amendement N° 1285A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

14/10/2019 — Amendement N° 1284A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry

I. – Après le 1quindeciesdu II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les col...

14/10/2019 — Amendement N° 1283A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une li...

14/10/2019 — Amendement N° 1282A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Viala

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

14/10/2019 — Amendement N° 1278A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...

14/10/2019 — Amendement N° 1277A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

14/10/2019 — Amendement N° 1274A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

14/10/2019 — Amendement N° 1273A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 1269A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

14/10/2019 — Amendement N° 1268A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Ramassamy, M. Viry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

14/10/2019 — Amendement N° 1240A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Fasquelle, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

14/10/2019 — Amendement N° 1237A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Po...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

14/10/2019 — Amendement N° 1236A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Bassire, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier, M. Thiériot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 1070A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Straumann, M. Masson, M. Menuel, M. Abad, Mme Meunier, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, Mme C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 222‑5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4° , que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ...

14/10/2019 — Amendement N° 1068A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Menuel, M. Abad, Mme Meunier, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

14/10/2019 — Amendement N° 1004A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Beauvais, M. Minot

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...