Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1278A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. Dive, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, M. Sermier, M. Reda.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité compétence à compter de 2019 et au plus tard le 1er janvier 2023 (article L. 313‑11‑2 du CASF).
Cette loi offre également la possibilité aux autorités de contrôle et de tarification de prévoir dans le cadre de ces CPOM une modulation des financements de ces structures en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.
Afin que cette mesure soit pleinement réalisable il semble nécessaire de préciser que les objectifs d’activité fixés doivent prendre en compte les spécificités de l’établissement ou du service, notamment celles liées aux publics accueillis. Si cette approche doit faire l’objet d’une véritable négociation entre le gestionnaire et l’autorité de tarification, un décret en Conseil d’État permettrait de poser un cadre national sur les modalités pratiques de mise en œuvre, à l’instar de ce qui est réalisé pour les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap (article L. 313‑12‑2 du CASF).
Tel est l’objet du présent amendement
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