Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l'article L. 323‑6‑8‑1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l'accueil et le maintien dans l'emploi des personnes lourdement handi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réalisation d'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le comité scientifique, mentionné à l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à réso...

À l'alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret e...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l'article L. 5151‑6 est supprimé. » Exposé sommaire : C...

Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée : « a) À la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ; « b) L'article L. 5212‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑6. –L'employeur s'acquitte de son obliga...

Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ». Exposé sommaire : La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à ...

I. – Un plafonnement du taux d'accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl...

I. – À l'alinéa 25, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , hors apprentissage, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La fraction de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage actuelle. Elle a pour objet le f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214‑13 du code de l'éducation. À ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « mandatées », insérer les mots : « ainsi qu'un état détaillé de leur affectation, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l'usage ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : «h bis)Après le deuxième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage ; ». ...