Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2108 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Un plafonnement du taux d'accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap entrant en entreprise adaptée sont souvent des personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Les entreprises adaptées composées à 80 % de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts du traitement social de ces situations augmentent sans limite et intégration de sa spécificité, concernant le taux ATMP. Par exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance tout comme le souligne le rapport de l'IGAS du 8 septembre 2016 sur les entreprises adaptées. Aujourd'hui, ces surcouts liés au traitement social de la situation représentent une charge trop importante pour les Entreprises adaptées d'où l'importance de fixer ce taux maximal.
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