Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2109 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ».
Exposé sommaire :
La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contradictoires.
Nous portons des objectifs de politiques publiques fortes pour les personnes en situation de handicap sans que les outils numériques correspondant leurs soient accessibles ; alors que nous avons des objectifs ambitieux en matière d'inclusion, pôle emploi, parcours Sup' et le site de la concertation lancée le 30 mai par le Gouvernements sur les retraites ne sont pas accessibles.
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