Bioéthique
(Discussion générale)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des ...

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altér...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de naissance d’enfants présentant des variations du développement sexuel en France chaque année, au nombre d’interventions médicales pratiquées en lien avec ces variations, au respect des recommandations i...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamme...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « célibataire » les mots : « non mariée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le comité détermine, dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’él...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...