Bioéthique
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de pr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...

Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui consacre la finalité de l’Assistance médicale à la procréation qui est de pouvoir...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le changement de sexe à l’état civil » les mots : « la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’assistance médicale à la procréation à toute personne en capacité de mener une grossesse. Il écarte ainsi toute discrimination fondée sur le sexe de la personne, et pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants p...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur. Ce fai...