Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2137 (Retiré)
Sous-amendements associés : 2619
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur.
Ce faisant, il vise à garantir aux femmes trans ayant procédé à l’autoconservation de leur sperme en amont d’une transition hormonale ou chirurgicale de pouvoir utiliser leur propre sperme dans le cadre d’un projet parental conçu avec une partenaire.
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