Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1313 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH793 CSBIOETH1456 )
Sous-amendements associés : CSBIOETH1628
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Mbaye, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Vuilletet, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitutifs de l’assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des assurées.
En réservant aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur, la droite sénatoriale n'a pas seulement restreint le champ des bénéficiaires, elle a délibérément exclu les couples lesbiens et les femmes seules d'une solidarité collective et d'une équité républicaine qui commandent de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP.
Consacrer, par voie législative, la légitimité du projet parental demeura un voeu pieux si, en pratique, ses conditions de possibilité ne sont pas réunies et qu'une incitation s'opère vers d'autres pratiques à risque pour la santé, notamment vers des techniques d’insémination non sécurisées.
Ouvrir un droit en obérant sa portée effective crée une inégalité de fait ; cet amendement vise ainsi à rétablir l'écriture initiale au nom d'un principe républicain névralgique : l’égalité.
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