Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH793 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1313 CSBIOETH1456 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, Mme Vanceunebrock, M. Martin, M. Bois.
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’assurance-maladie de l’aide médicale à la procréation (AMP) au seul motif médical.
Rappelons que le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, « il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.