Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Avec l'article 4, vous souhaitez reporter jusqu'au 31 décembre 2021 le recours aux systèmes d'information institués pour suivre l'évolution de l'épidémie. Le reporter, on peut tout à fait le comprendre, mais jusqu'au 31 décembre, êtes-vous bien sérieux ?

Ah oui, apparemment. Je propose plutôt de proroger ces mesures jusqu'au 1er août, quitte à changer cette date dans quelques mois, parce qu'il faut arrêter, me semble-t-il, de demander en permanence toujours plus de mesures exceptionnelles, d'autant plus que, comme l'a rappelé notre collègue Charles de Courson avant la pause, le ministre de la ...

Concentration exceptionnelle des pouvoirs entre les mains du Gouvernement et du chef de l'État, possibilité de diriger le pays par ordonnances ou décrets, Parlement évincé de la plupart des questions, tel est aujourd'hui le visage de la France, du pays des droits de l'homme, et ce visage m'attriste autant, je vous l'avoue, qu'il m'inquiète.

La prorogation des dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 soulève des questions, alors qu'au 1er avril – vous nous l'avez laissé miroiter, et il faut l'espérer – la plupart des Français seront déjà vaccinés. La prolongation jusqu'au 31 décembre de la conservation d...

Je défends par la même occasion mon amendement identique no 104. Nous exprimons de nouveau notre opposition à l'extension indéfinie de la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la g...

… sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n'avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l'article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n'est ni souhaitable ni pensable : un tel article n'a pas lieu de figurer dans le pré...

Certes, je l'avais bien compris. En tout cas, elles ne sont pas plus ratifiées que les autres. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons plus vous suivre et cautionner cette façon de gouverner.

L'amendement no 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l'action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui me ...

Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l'exception et soit réellement justifié. C'est pourquoi il convient d'ajouter, à l'alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».

Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l'adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d'autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance ma...

D'abord le Gouvernement légifère par ordonnance, puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence, et j'avais d'ailleurs proposé en première lecture que ces consultations obligatoires p...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article. Le Parlement ne peut pas continuer à donner des blanc-seings au Gouvernement en ayant conscience que cela conduira à des mesures toujours plus restrictives, voire à un reconfinement. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au P...

Cet article 4 vise à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances dans des domaines très variés, par exemple l'organisation des congés payés – en fait, dans tous les domaines de la vie, ou presque. L'idée de vous laisser faire suscite une question : le Parlement a-t-il encore une utilité ? Madame Avia, vous venez de nous dire que si no...

J'allais dire que cet amendement était défendu, pour gagner du temps, mais j'aimerais répondre à ce qui vient d'être dit. S'il y avait des lois de ratification, nous serions ravis ! Mais je vous rappelle que soixante-quatre ordonnances n'ont toujours pas été présentées devant le Parlement pour être ratifiées, justement !

Ne nous demandez pas de vous habiliter à prendre de nouveau toutes les mesures que vous souhaitez prendre par ordonnance alors que nous n'avons toujours pas ratifié les soixante-quatre ordonnances prises par le Gouvernement depuis le mois de mars ! Si cela avait été le cas, si des lois de ratification avaient été promulguées, ç'aurait été parfa...

Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment en matière économique, peut être justifiée, celle de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile ne constitue peut-être pas une priorité. Les ordonnances so...

Je vais plagier M. le rapporteur : l'amendement visant à supprimer l'alinéa 9 de l'article, il procède de la même logique que les précédents et est donc défendu !

Il tend à supprimer l'alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exe...

Monsieur le rapporteur, vous nous aviez demandé en commission de retirer nos amendements afin que vos discussions avec le Gouvernement puissent aboutir. Je vois aujourd'hui que nous avons bien fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d'être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratificati...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, dangereux en ce qu'il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n'est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d'isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l'isolement sont des mesures privatives de libert...