Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Il vise à donner un rôle au maire dans la procédure d'expulsion. Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui...
Je comprends votre argument, madame la ministre déléguée, mais il arrive parfois, vous le savez bien, que la police nationale ne soit pas en mesure de réagir très rapidement. C'est d'ailleurs pour qu'elle puisse être secondée au mieux par les polices municipales que plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle appellent à renforcer le pouvoir des ...
Il s'inscrit dans la même logique que le no 220, que j'ai défendu il y a quelques minutes : il vise à accorder une place au maire dans la procédure d'expulsion. À la différence du no 220, toutefois, cet amendement trouvera grâce à vos yeux parce qu'il ne place pas le maire en première ligne. L'édile ne pourrait intervenir que dans les 48 heures...
Très bien, mais, dans les zones rurales, on compte parfois une seule brigade de gendarmerie pour cinquante petites communes, et elle doit s'acquitter de tâches pléthoriques, agir sur tous les fronts, si bien qu'elle ne peut pas forcément réagir vite. Il serait donc bon de permettre aux maires qui en ont la possibilité de prendre le relais, en p...
L'occupation illégale de propriété est un fléau en France. Or le droit de propriété est un droit constitutionnel, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué, à cause d'une législation trop complexe et trop imprécise, qui se révèle favorable aux occupants ill...
… et qui risque d'engendrer des actions individuelles destinées à mettre fin à des situations scandaleuses et parfois ubuesques. En un mot, devant l'impuissance de l'État, …
… certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes. S'il faut saluer l'initiative du rapporteur, rendons à César ce qui appartient à César : …
… comme vient de le souligner notre collègue Julien Aubert, vous avez balayé d'un revers de main la proposition de loi que le groupe Les Républicains avait déposée il y a deux ans sur le sujet, ainsi que mes nombreux amendements préparés à cette occasion. L'actualité vous a rattrapés – tant mieux, ou plutôt tant pis. J'ai moi-même déposé une p...
À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peu...
