Accélération et simplification de l'action publique
(Article 34 bis d)

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Mauborgne, que j'apprécie beaucoup. Il convient de supprimer cette nouvelle rédaction de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : d'une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescript...