Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

Le chapitre 4ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au pre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre les agents de l’État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, de tous renseignements et tous documents utiles à l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre l'autorité judiciaire et organismes de protection sociale en cas de présomption d'une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ay...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcée...

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu ...

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°55 du rapport de la commission d’enquête sur la lut...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. » III. – En conséquence, compléter...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « anonymisé ». Exposé sommaire : Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Il est indispensabl...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 44 et 45.

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de tous les ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le droit à l'information du patient pour qu'il soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse prendre sa décision le plus consciemment et libr...

À l’alinéa 20, après le mot : « suspendue », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré p...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ». Exposé sommaire : En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui perme...