Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1690 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1055 )
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre les agents de l’État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, de tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. À cet effet, est étudiée la possibilité de créer une agence de lutte anti-fraude.
Exposé sommaire :
En vue d'améliorer les échanges entre les agents de l'Etat et des organismes de protection sociale, ce rapport pourra étudier les moyens de créer une agence de lutte anti-fraude. dotée notamment de pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale. Elle pourrait par ailleurs chargée de traiter, en lien avec les organismes de protection sociale, des signalements de fraude via la mise en place en place d’une plateforme en ligne dédiée.
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
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