Réforme de l'adoption
(Article 2)

Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l'adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d'une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le régime matrimonial traditionnel. Le cadre initi...

Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu'ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d'État.

Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n'ai jamais dit une chose pareille.

Non ! Simplement, je considère qu'en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n'implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se sép...

Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l'enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d'exposer – et non par une personne seule, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille et si l'adoption préserve l'intérêt supérieur de l...

J'ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l'article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d'union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l'enfant ». Tels sont ses t...

Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d'abaisser les critères de l'âge et de la durée de vie commune. En effet, en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour ...

Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l'ensemble de mes arguments. J'entends vos propos, monsieur le secrétaire d'État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d'adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu'il faut trois ou quatre ans, dans le mei...

Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil, au profit de celle de parents, fait écho à la loi de bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une AMP réalisée au sein d'un couple de femmes ou par une femme seule. L'intérêt de l'enfant est d'être en priorité élevé par son père et sa mère, et lorsque ce n...

L'adoption est un processus extrêmement délicat et il convient, comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et de n'avoir que lui à l'esprit. Dans cette optique, l'enfant doit être accueilli au sein d'une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur dév...

Pardonnez-moi d'appeler votre attention parfois vigoureusement, madame la présidente, mais j'ai l'impression d'être toute seule dans mon coin et qu'on ne regarde pas toujours vers moi. J'ai bien écouté vos arguments ; madame la rapporteure, vous parlez de la nécessaire adaptation à la modernité, parce que les situations changent. Je suis d'acc...

Il propose le statu quo, c'est-à-dire d'en rester aux conditions actuelles : justifier de deux ans de vie commune, ou que les deux membres du couple soient âgés de plus de 28 ans. Cela permet en effet que l'enfant adopté bénéficie d'une structure familiale présentant un maximum de garanties en termes de sécurité et de stabilité. Une seule année...

C'est pour cela que je me permets d'y revenir. L'amendement de Mme Lorho visait à supprimer la possibilité d'adopter pour un célibataire, sauf en cas d'adoption intrafamiliale. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit vouloir ouvrir l'adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage car, aujourd'hui, la seule possibilité qui leur ...

S'agissant d'une situation contre laquelle vous voulez lutter, tirez donc toutes les conséquences : si vous ouvrez l'adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage, il ne me semble pas complètement stupide de supprimer la possibilité d'adopter pour les personnes célibataires.

Il a pour but de supprimer l'alinéa 6 et de fixer l'âge minimum d'une personne seule voulant adopter à 28 ans. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet. Je profite de cet amendement pour répondre à ma collègue qui m'a interpellée au sujet de la prestation compensatoire. Elle n'est pas faite pour les enfants, m'a-t-elle opposé. Bien évidemment, m...

Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l'union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n'est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situ...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 49 de Mme Lorho.

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 a pour objectif de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et h...

Je sais que mes propos vous dérangent, mais l'altérité entre homme et femme existe, et c'est une notion qui revient régulièrement dans les travaux de nombreux pédopsychiatres.

Il me semble que l'adoption n'a pas pour objet d'assurer l'égalité entre les adultes quel que soit leur choix de vie, qui les concerne et sur lequel nous ne portons aucun jugement. Ce choix de vie n'a pas à influer sur l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est – ou qui devrait être – le seul but poursuivi par l'adoption.