Justice pénale des mineurs
(Après l'article 1er)

Je suis évidemment ravie que ces trois amendements identiques aient reçu un avis favorable de la part du rapporteur et du garde des sceaux, et que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant soit intégrée dans l'article préliminaire, mais vous savez bien où je veux en venir. Je regrette qu'une approche différente ait prévalu la semaine dernière, ...

Cet amendement d'appel, qui fixe la majorité pénale à 16 ans, ne manquera pas de vous faire réagir, monsieur le garde des sceaux, mais, je vous en prie, mettons de côté les caricatures et laissez-moi vous expliquer. En fait, nous pourrions inverser toutes vos réponses à M. Bernalicis. Pourquoi ce que vous jugez possible pour les moins de 13 an...

Dans la discussion générale, l'un des orateurs – je ne sais plus lequel – a déploré qu'on ne fasse pas confiance aux magistrats dans ce texte. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous venez dire qu'il fallait laisser au juge le soin d'apprécier la situation. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement mais, ...

Je tiens à répondre à l'assertion selon laquelle l'augmentation de la délinquance des mineurs à laquelle nous entendons répondre à travers ces amendements ne serait pas réelle. Je ne disserterai pas sur le fait de savoir si le sentiment d'une hausse de la délinquance est justifié.

Simplement, vous savez qu'on peut faire dire à peu près ce que l'on veut aux chiffres et qu'une baisse des condamnations n'est pas forcément synonyme d'une baisse de la délinquance. Si la judiciarisation des mineurs n'a pas débouché sur davantage de condamnations, c'est aussi parce que, ces derniers temps, la justice a développé et employé de p...

Cet amendement de repli vise à faire tomber l'excuse de minorité dans les cas où le mineur a eu un rôle de leader lors de la commission d'un délit ou d'un crime, par exemple « lorsqu'il a initié un crime ou un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ». Cela ne signifie pas qu'il serait jugé comme un adulte – il le serait encore par un juge po...

Il vise à préciser la rédaction de l'article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dont plusieurs expressions semblent maladroites, voire malheureuses, et qui paraît lacunaire. Il évacue par exemple la notion de sanction – alors qu'elle est le pendant légitime de la faute intentionnelle – , de même que celle de réparation du dommage...

L'amendement no 123 vise à préciser que la gravité de l'infraction est prise en compte, afin que la peine prononcée soit juste. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants. L'amendement no 124 est un peu différent. Nous l'avons rappelé, aucune peine ne peut être prononcée contre un mi...

Je me pose seulement la question de la proportionnalité de la réponse à l'acte commis. Je veux bien que les mineurs qui commettent des crimes soient rares, mais cela arrive.

Imaginons – nous sommes dans l'imaginaire depuis tout à l'heure : vous vous appuyez sur des cas, à moi d'en convoquer un – un enfant de moins de 13 ans qui aurait commis un crime, disons un assassinat – cela peut arriver. Y aura-t-il une proportionnalité entre l'acte commis et la mesure éducative ? Voilà ma question ! Pour que l'enfant – tout ...

Je suis sûre qu'il donnera lieu à un avis favorable, puisqu'il vise également la spécialisation des magistrats, par la suppression des mots « le procureur général ou » dans l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit de décharger le procureur général afin qu'il se concentre sur d'autres missions, tout aussi essentielle...