Justice pénale des mineurs
(Après l'article 6)

Nous avons entamé la discussion, hier, sur la modification de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que lorsque le magistrat compétent interdit au mineur d'entrer en contact avec une certaine personne – évidemment sa victime – , cette interdiction prévoie la tentative d'entrer en contact au même titre que le contact e...

Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d'un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l'article L. 331-2 quelles qu'elles soient. Un mineur peut être placé en rétention sous certaines conditions et lorsqu'il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué à certaine...

J'entends votre réponse, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais j'avoue ne pas comprendre la distinction faite par exemple entre le manquement à l'obligation de ne pas se rendre dans un lieu et le manquement à l'obligation de ne pas manifester dans un lieu public. La distinction de la gravité du manquement m'échappe quelque peu, c'e...

Il s'agit d'un amendement visant à préciser le principe de l'article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui dispose que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

C'est évidemment un principe absolu, mais je propose, comme nous en discutons depuis hier, de laisser à nouveau une marge d'appréciation au magistrat, en complétant cet article par les mots « sauf circonstances exceptionnelles ». L'ordonnance encadre déjà très strictement le placement en détention des mineurs et, encore une fois c'est heureux, ...

J'ai bien précisé qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles et que la décision était laissée à l'appréciation du magistrat. J'imagine que cela ne pourrait intervenir que de façon rarissime : pour des raisons de préservation de la preuve ou encore pour éviter une intimidation de la victime ou de son entourage. Ce n'est pas une idée compl...

Cela dit, j'ai souligné qu'il était heureux que pour les mineurs, surtout pour les plus jeunes, le principe soit l'interdiction de la détention ; nous sommes d'accord et je ne parlais que de circonstances exceptionnelles. J'en viens à l'amendement no 135. Si nous comprenons l'idée de préserver le plus possible le mineur des mesures privatives ...

… la détention provisoire est non seulement utile mais peut aussi s'avérer nécessaire, en cas de crime grave, tout simplement. Vous avez l'air de penser qu'un mineur de 12 ans ne peut pas commettre un crime grave mais cela arrive – de façon exceptionnelle, mais cela arrive.

Cet article conditionne tellement la possible détention d'un mineur qu'elle la rend impraticable. C'est pourquoi je proposais la mention de circonstances exceptionnelles et la libre appréciation du magistrat.

J'ai bien pris soin, dans mon argumentation, de modérer mon propos en expliquant qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles et que tout cela était laissé à l'appréciation des magistrats, mais vous me répondez que je suis un monstre.

J'ai l'habitude, dans cet hémicycle je suis toujours le monstre, mais ce n'est pas très grave. Je veux, dites-vous, « jeter » ces pauvres enfants en prison. Non, il ne s'agit pas de « jeter » les enfants en prison, au milieu de dangereux criminels adultes qui n'en feraient qu'une bouchée. Je ne répondrai pas à M. Balanant car je pourrais malheu...

… je ne pense pas ne pas argumenter en défendant des amendements ; on a le droit de ne pas être d'accord et souvent nous ne sommes effectivement pas d'accord sur les questions pénales, mais au moins ne caricaturez pas mes propos. Il ne s'agit pas d'inhumanité, de monstruosité, et il ne s'agit évidemment pas de jeter de pauvres enfants dans des ...