Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, c'est une exigence, un devoir dans notre société, tant les victimes mineures ont été laissées de côté et parfois ignorées durant de trop longues années. Ainsi, les statistiques les plus récentes du ministère de la justice indiquent que sur un total de 42 000 victimes de violence...

Il vise à inclure, à l'alinéa 11, les mots « ou un mineur » après la première occurrence du mot « majeur », afin de prévoir les deux cas de figure : un viol sur mineur de moins de 15 ans, qu'il soit commis par un majeur ou un mineur, doit être réprimé. La France ne prévoit pas, à juste titre, d'âge minimal de responsabilité pénale et un mineur ...

…même si, bien sûr, les peines encourues seraient différentes et moindres pour un mineur. Je le répète, il me semble important d'ajouter les mots « ou un mineur », afin que le texte prévoie toutes les possibilités de viol sur mineur de moins de 15 ans.

Je pense en effet que depuis que nous discutons de cette question, nous ne nous comprenons pas. Les arguments ne peuvent être à géométrie variable : nous parlons bien d'un viol, non d'une relation amoureuse consentie. C'est tout le problème. Par conséquent, c'est la question de notre degré de confiance en la justice qui se pose. Si de fausses a...

Dès lors, pourquoi ne pas prévoir de punir ce type d'acte dans le texte ? Évidemment, il n'a jamais été question de pénaliser ni même de sanctionner des relations amoureuses consenties entre mineurs, en aucune manière. C'est bien de viol dont parle l'alinéa 11, dont la rédaction parle d'elle-même : « […] constitue également un viol tout acte de...

Je n'ai pas beaucoup d'espoir que cet amendement soit adopté et je serai brève, car nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises – sur ce point, vous ne m'avez pas encore convaincue. Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 11, car s'il est possible que je ne comprenne rien au texte – je n'ai pas la science infuse –, j'estime que fixer un ...

J'ai entendu les arguments de la rapporteure et du ministre et je vais retirer mon amendement, même si je ne suis toujours pas convaincue. J'entends la nécessité d'adopter ce texte conforme aujourd'hui, parce qu'il constitue un progrès. Mais sans vouloir refaire la discussion, je considère qu'il ne va pas assez loin, et je persiste à défendre l...

Je vais le retirer comme j'ai retiré le précédent, puisqu'il s'agissait d'un amendement de cohérence qui n'a plus lieu d'être.

Si vous m'y autorisez, je défendrai les trois amendements en même temps car ils portent tous sur l'alinéa 13. Je crains que vous ne me fassiez la même réponse que tout à l'heure, aussi vais-je aller très vite, et vous me direz si mes craintes sont justifiées. L'amendement n° 9 vise à insérer, à l'alinéa 13, les mots « ou un mineur » après celu...

Je retire les amendements, pour la même raison que tout à l'heure : je ne voudrais pas bloquer le texte, vous sachant très attachés au vote conforme. Je me permets toutefois d'insister, car ce n'est pas tout à fait le même cas de figure que tout à l'heure. Il était alors question de viol, alors que l'alinéa 13 concerne l'inceste – et ce sera la...

S'agissant de la question de l'écart d'âge, je dois avouer que nos discussions de cet après-midi ont conforté mon inquiétude. En effet, une différence d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune majeur me paraît déjà beaucoup trop importante. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, reconnaître la possibilité d'un tel écart brouille le message en...

Là est le problème : il existe aussi des individus peu scrupuleux qui auront beau jeu – et vite fait – de comprendre la faille et qui iront séduire de très jeunes adolescentes ou adolescents. Certains seront consentants quand d'autres seront sidérés ou flattés d'avoir été repérés et choisis par une personne plus âgée. C'est à eux que je pense, ...

Monsieur le ministre, nous convenons tous, dans l'hémicycle, du fait que ce texte a pour but de clarifier et de simplifier la loi afin qu'elle envoie un message clair à tous. Or ce message clair, vous l'avez rappelé lors de votre intervention au cours de la discussion générale, c'est qu'avant 15 ans, c'est non ! Pourtant, l'écart d'âge de cinq ...

J'ai bien compris qu'il vise à protéger les amours adolescentes, mais il n'empêche qu'il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux ! La rédaction initiale du texte, porteuse d'un message clair – avant 15 ans, c'est non – n'impliq...

Vous avez souhaité en commission remplacer le verbe « exercer » par le verbe « avoir ». Or le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. Au contraire, l'exercice de cette autorité, impliquant un ou plusieurs actes positifs, apporte un élément matériel à l'infract...

Je suis tellement déçue, monsieur le garde des sceaux… Mais je vais tout de même tâcher, une fois encore, de vous convaincre. L'écart d'âge de cinq ans au moins, prévu à l'alinéa 3, empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans : il faudra à nouveau prouver que le très jeune adolescent de 13 ...

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, cet écart d'âge de cinq ans est de nature à fragiliser les très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans et à protéger un peu plus les jeunes majeurs de 18 à 20 ans. L'adoption d'une telle disposition brouille votre message, et c'est dommage, selon lequel, avant l'âge de 15 ans, c'est non, quelles que soient les cir...

… ou de démontrer son état de sidération alors que sans cet écart d'âge de cinq ans elle serait mieux protégée ? C'est pourquoi, monsieur le ministre, si je comprends bien la nécessité de protéger les amours adolescentes, je ne suis toujours pas convaincue par l'instauration de cet écart d'âge qui me paraît trop important.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, car j'ai cru comprendre que je n'avais pas tout à fait convaincu M. le ministre. Je reviens donc à la charge avec une rédaction légèrement différente de la précédente. Je propose toujours de supprimer la mention de la différence d'âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, mais en complét...

C'est un amendement qui obéit au principe de précaution mais surtout à un principe de bon sens : en cas de suspicion d'inceste, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants doit pouvoir être saisi pour statuer sur la suspension des droits de visite et d'hébergement du titulaire de l'autorité parentale mis en cause. C'est la moindre de...