Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis a)

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : L...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de moins de 18 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de ...