Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
25 amendements trouvés
21/02/2021 — Amendement N° CL9 au texte N° 3796 - Article 2 (Adopté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer.
21/02/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis B (Retiré)
Mme Ménard
Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’...
21/02/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 3796 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter ...
21/02/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 3796 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis. Il convient donc de le supprimer.
21/02/2021 — Amendement N° CL4 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Tombe)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de moins de 18 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de ...
