Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Discussion générale)

Madame la ministre, à la fin de l'année dernière, vous avez présenté en conseil des ministres un avant-projet de la loi dite 4D, avec pour objectif de donner aux collectivités territoriales davantage de responsabilités afin qu'elles puissent mettre en oeuvre des mesures plus adaptées concernant l'organisation de leurs compétences. Malheureusem...