Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nomment d'u...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les souffrances psychiques ne peuvent ouvrir droit à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour une souffrance psychique, c’est la porte ouve...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les souffrances psychiques ne peuvent ouvrir droit à une euthanasie. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Permettre l’euthanasie pour une souffrance psychique, c’est la porte ouverte à tous les abus. Qui ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’une euthanasie. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’une euthanasie. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » Exposé sommaire : L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait, par exemple, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en vue d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L'assistance médicalisée active à mourir légalise le suicide assisté. Or, la légalisation du suicide assisté ce n'est pas seulement la liberté de choisir sa mort. C'est insuffler l'idée à toutes les personnes « en phase avancée ou terminale d'une affectio...

A l'alinéa 4 de l'article 3 , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “,sans pression extérieure,” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « adresse », insérer les mots : « sous forme nominative ». Exposé sommaire : Parmi les faiblesses et les dérives de la législation belge relevées par l’article scientifique Euthanasia in Belgium paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy, on relève le fait qu...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ». Exposé sommaire : Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle....

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quel délai pour l’obtention d’un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « explicite, » insérer les mots : « sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots : « , sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le n...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111‑4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procedure collégiale ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie. Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée su...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ». Exposé sommaire : Un des mérites reconnus aux lois de 2005 et 2016 est d’avoir fait échec aux décisions d’arrêt de traitement solitaires et clandestines pour imposer une concertation collégiale et une traçabilité de la procé...