Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « de mort naturelle » par « de mort organisée ». Exposé sommaire : Pourquoi vouloir prétendre qu'une personne euthanasiée ou ayant été aidée pour se suicider est morte de façon naturelle ? C'est un produit létal qui la fait mourir. Ce n'est pas accidentel, ce n'est pas naturel, c'est provoqué.

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « de mort naturelle » par « de mort planifié ». Exposé sommaire : Pourquoi vouloir prétendre qu'une personne euthanasiée ou ayant été aidée pour se suicider est morte de façon naturelle ? C'est un produit létal qui la fait mourir. Ce n'est pas accidentel, ce n'est pas naturel, c'est provoqué.

À l'alinéa 74, supprimer les mots : À l'alinéa 7, remplacer les mots : « de mort naturelle » par « de mort provoquée ». Exposé sommaire : Pourquoi vouloir prétendre qu'une personne euthanasiée ou ayant été aidée pour se suicider est morte de façon naturelle ? C'est un produit létal qui la fait mourir. Ce n'est pas accidentel, ce n'est pa...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de mort naturelle ». Exposé sommaire : Pourquoi vouloir prétendre qu'une personne euthanasiée ou ayant été aidée pour se suicider est morte de façon naturelle ? C'est un produit létal qui la fait mourir. Ce n'est pas accidentel, ce n'est pas naturel, c'est provoqué.

À l'alinéa 4, à la fin de la première phrase, ajouter : « et le nombre de personne en ayant bénéficié ». Exposé sommaire : Le rapport doit dénombrer le nombre dde personnes ayant demandé une euthanasie ou ayant été assistées dans leur suicide. Ces actes ne sont pas anodins car ils ont des répercussions pour le corps médical, les proches et l...

À la fin de l'alinéa 3, ajouter « En cas de suspicion de vices de forme, la ou une des personne de confiance, un proche ou une personne membre du corps médical ou une association spécialisée ayant été en lien avec la personne décédée peuvent aussi saisir le procureur de la République. » Exposé sommaire : La commission nationale de contrôle e...

À la fin de l'alinéa 3, ajouter « En cas de suspicion de vices de forme, la ou une des personne de confiance, un proche ou une personne membre du corps médical ayant été en lien avec la personne décédée peuvent aussi saisir le procureur de la République. » Exposé sommaire : La commission nationale de contrôle et d'évaluation des pratiques re...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent titre, ». Exposé sommaire : Le présent titre concerne les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Celui-ci consacre l’accès des personnes malades aux soins palliatifs. Il ne peut donc être question de renvoyer à ce titre alors même qu’euthana...

À l'alinéa 5, supprimer : « ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des...

Après l'alinéa 5, ajouter : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d'une telle demande peut être saisie à tout moment par l'une des personnes ou organisme suivants : - la personne de confiance, - un proche de la personne demandant la procédure d'assistance médicalisée active à mourir, - une personn...

Après l'alinéa 5, ajouter : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d'une telle demande peut être saisie à tout moment par l'une des personnes ou organisme suivants : - la personne de confiance, - un proche de la personne demandant la procédure d'assistance médicalisée active à mourir, - le personne...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès ». Exposé sommaire : Quelle validité peut avoir une demande anticipée des années après sa...

Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer un suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitaliers, qui ne souhaitent pas pratiquer de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assist...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la phrase suivante "Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande." permet de dire clairement que le clause de conscience du médecin ne peut être en aucun cas conditionnée. La liberté du patient n'e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l'avortement. Elle mérite d'être inscrite dans la proposition de loi dis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies soient pratiquées dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l'avortement. Elle mérite d'être inscrite dans la proposition de loi discuté...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de pratiquer une euthanasie mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, le patient de son refus. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette rédaction de la clause de conscience s'inspire de celle inscrite dans la version initiale de de la loi de...

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont pas tenus » les mots : « peuvent être contraints d’une quelconque manière ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insister sur l'absolue liberté des personnels de santé à ne pas participer à une euthanasie.

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « tenus » le mot : « obligés ». Exposé sommaire : Parler d'absence d'obligation est plus clair et plus protecteur pour le professionnel de santé.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’euthanasie est définie comme le fait pour un médecin de donner intentionnellement la mort à un patient qui le demande à l’aide d’une produit létal. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objectif de cet amendement est de définir sans détour ce qu'est une euthanasie.