Gestion de la crise sanitaire
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. » Exposé sommaire : Une partie du milieu de la restauration, des commerçants, des foires et expositions se demande comment faire respecter le pass sanitaire. Une aide gouverneme...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « enjoint l’employeur à proposer un reclassement pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au max...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « enjoint l’employeur à proposer un reclassement pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour limiter les licenciements doit être envisagée par l’employeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au maximum, voire empêcher le lice...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « moyen, », insérer les mots : « en priorité un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au maximum, voire empêcher le licenciement du personnel soignant qui ne voudrait pas ou ne pourrait pas être...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 1^er septembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel dont l'objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « moyen, », insérer les mots : « en priorité le reclassement à un poste qui ne serait pas en contact avec le public ou à défaut ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute démarche visant à limiter les licenciements doit être envisagée par l’empl...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agences régionales de santé compétentes accèdent », les mots : « et avec leur accord, les agences régionales de santé compétentes peuvent accéder ». Exposé sommaire : Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance mal...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « concernées, », insérer les mots : « et après les avoir préalablement informées, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accèdent », les mots : « peuvent accéder ». Exposé sommaire : Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours d...

Supprimer le mot : « précaire ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au maintien des revenus d'activité pour les personnes exerçant une activité soumise au régime du placement à l’isolement ne doivent pas s'appliquer seulement aux activités précaires mais à toutes les activités. Le rapport doit envisager tous les cas de figure et, éven...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 1^er septembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel dont l’objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les personnes présentant un passe sanitaire ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables, dans le respect des règles des services de santé concernés ; ». Exposé sommaire : Les personnes vulnérables ont été particulièrement éprouvées et isolées depuis plus d’un an. Il convien...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de repousser au 1er septembre 2021 l’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les activités du quotidien pour permettre aux Français qui ne sont pas encore vaccinés, mais qui...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'appel. On ne comprend pas bien la logique du Gouvernement d'instaurer un pass sanitaire qui peut devenir inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le dispositif aux mêmes dates.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d'activités et de...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° du A », les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 29 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer ...

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « pour les personnels soignants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la position du Gouvernement ; pour l’heure, le Gouvernement souligne que l’obligation vaccinale s’adresse seulement aux personnels soignants. Il convient de le préciser en l’inscrivant noir sur blanc dans le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rassurer les Français qui seront obligés à être vaccinés.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d'abaisser l'amende de cinquième classe à...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire...