Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 10 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l'article 5 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. » Je propose de compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est fait mention à chaque personne co...
