Gestion de la crise sanitaire
(Article 10)

À la seconde phrase, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire du Gouvernement dispose que : « L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. » Exp...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. » les mots : « le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’emp...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les personnes qu’ils désignent à cet effet ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail » les mots : « un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limite...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. » Exp...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réelle et sérieuse de licenciement » les mots : « de reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail » les mots : « un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, précise que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » les mots :...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures », les mots : « que pour une durée de deux heures quotidiennes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de laisser les França...