Gestion de la crise sanitaire
(Article 10)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » les mots : « de 4 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en eff...

À l’alinéa 14, après le mot : « gravité », insérer le mot : « avérée ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision dont l’objectif est de souligner qu’étant donné l’ampleur des restrictions mises en place par ce projet de loi, « la gravité des risques de contamination » doit être avérée.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle prend fin dès lors que la population est vaccinée à 80 % et assure ainsi une immunité collective. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situatio...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionn...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 20 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Ne pas préciser la superficie des établissements et centres commerciaux concernés, c’est laisser la possibilité de fermer à une partie de la population des lieux indispensables à la consommati...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « activités de transport public », les mots : « transports publics ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 1° du A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose : “ 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception de ceux qui ont lieu en plein air ; ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif d’exiger un pass sanitaire pour les foires ou salons professionnels qui ont lieu en plein air.

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère. Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne deman...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de celles qui ont lieu en plein air ; ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, nul ne sait si demain l’accès à la plage ou à la montagne pourrait ou non être interdit aux personnes non vaccinées. Au regard du nombre grandissant de personnes vaccinées, les activités pra...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif et contre-productif d’interdire aux Français non vaccinés de se rendre par exemple dans la nature, comme la montagne ou...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d'être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquen...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est trop éloigné étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas aujourd’hui puisque ce tex...