Gestion de la crise sanitaire
(Article 10)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les personnels soignants ont fait preuve d’un immense courage et d’un sens des responsabilités remarquable depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, on notre au sein du personnel soignant plus de 10 000 départs sans retour, retraites anticipées, démissions, renoncements, reconversions ont été enr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent : « 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccin...

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer la recherche liée aux traitements visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 en France. Exposé sommaire : Dans un récent communiqué de presse, l'Institut Pasteur a présenté des données encourageantes quant au recours à ...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « reconnue ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une contre-indication médicale « reconnue » ? La liste de ces contre-indications est-elle disponible ? Prend-elle en compte la totalité des contre-indications existantes ? Quid s'il existe une contre-indication mais qu'elle n'est pas mentionnée ? Comment le contrôl...

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « pour les personnes travaillant dans un secteur médical ». Exposé sommaire : Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « c) Lorsque les familles en font la demande, les adaptations... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Est-ce bien à l’État de fixer les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Est-ce bien à l’État de fixer les conditions de la poursuite de la vie familiale ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens et ce n'est pas à l’État de s'immiscer jusque dans l'organisation des familles. Cette intrusion n'est non seulement pas souhaitab...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. » II. – En conséquence, après le mot : « domicile », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les personnes placées à l'isolement subisse...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures » les mots : « que deux heures par jour ». Exposé sommaire : Pourquoi l’interdiction de sortie ne devrait-elle avoir lieu qu’entre 10h et 12h ? Les Français pâtissent de restrictions récurrentes depuis le début de la crise sanitaire. Il est proposé ici de choisir la pla...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « date de réalisation » les mots : « réception des résultats ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa dispose que : « Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 ». La ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Proroger la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est abusif étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas ...

Après le mot : « covid‑19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pou...

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs » les mots : « Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement n...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Il revient aux deux parents de juger si le vaccin est adéquat pour leurs enfants.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi vouloir élarg...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « G. – Le médecin traitant peut justifier une contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination d’un patient. Dans ce cas, le médecin délivre un certificat dispensant le patient de vaccination. Cette dispense vaut passe sanitaire. » Exposé sommaire : De nombreux médecins recommandent aux personnes qui v...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Les personnes nommément désignées et les services autorisés », les mots : « Les forces de l’ordre autorisées ». Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers, les restaura...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...