Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que, lorsqu'est partie au procès un majeur bénéficiant d'une protection, son accord doit non seulement être préalable, comme c'est déjà indiqué dans le projet de loi, mais également explicite, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation possible.

Il vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes jugées, des plaignants et des témoins. La deuxième phrase de l'alinéa 11 dispose : « Les personnes enregistrées lors de l'audience peuvent rétracter ce consentement après l'audience. » Je propose de remplacer « après l'audience » par « à tout moment ». En effet, la rétractation do...

J'avais déposé un amendement similaire en commission ; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation...

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il y a peut-être une faille. Je vous dis qu'il y en a sûrement une. Si quelqu'un diffuse malhonnêtement les images d'un procès que vous aurez préalablement diffusé, il encourra évidemment une sanction,…

…mais le délit aura été commis et le droit à l'oubli sera retourné dans les limbes d'internet. En outre, ne soyons pas complètement naïfs : encore faut-il retrouver l'auteur de la diffusion illicite. Si on retrouvait tous ceux qui diffusent sur les réseaux sociaux des choses qu'ils ne devraient pas diffuser, tout irait pour le mieux dans le mei...

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : depuis trop longtemps, le fossé se creuse entre les Français et leur justice. Elle n'inspire confiance qu'à une personne sur deux et les juges qui l'incarnent subissent le même sort puisque, en l'espace de dix ans, la confiance qu'ils inspirent à nos compatriotes a reculé de dix points, chutant de 63 ...

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ; c'est le fruit d'une jurisprudence constante, à la recherche du juste équilibre entre d'un côté, l'interdiction du recours...

Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que devant les caméras, le magistrat, l'avocat et même le policier qui vient rendre compte de son enquête seront meilleurs ; j'espère que l'accusé et la victime le seront également, mais rien n'est moins sûr. Tout le monde n'a pas vocation à faire l'acteur ou le cabotin. Certaines personnes sont même té...

…lesquelles constituent pourtant un élément essentiel d'une audience judiciaire. Et je ne vous parle pas de la solennité de la justice, qui perdra immanquablement de son éclat lorsqu'elle sera regardée d'un canapé un verre à la main. Les critères d'autorisation d'un enregistrement sonore ou audiovisuel tels qu'ils sont présentés à l'article 1e...

Tout juste est-il indiqué que les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties. Mais qui va autoriser cet enregistrement ?

Quel est le motif d'intérêt public ? Qui va prendre la décision ? Il faut absolument encadrer l'enregistrement des audiences, ce que ne fait pas suffisamment l'article.

Il revient au pouvoir législatif – et non au pouvoir réglementaire – de déterminer l'autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement. Tel est le sens de mon amendement.

Avant de le défendre, je voudrais tout de même rappeler – on l'oublie facilement – que nos « gamins », comme vous dites, monsieur le ministre, regardent de moins en moins la télévision. Vous le savez, ils passent de plus en plus de temps sur les réseaux sociaux mais la télévision occupe une part de moins en moins grande du temps qu'ils passent ...

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'ob...

Dans la même optique que les orateurs précédents, l'amendement n° 196 prévoit le recueil de l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, et non celui des seules parties. Quant à l'amendement n° 636, il tend à préciser qu'il faut s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l'enregistrement sonore ou audi...

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématiqu...

Il reste que je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l'amendement de M. Meyer Habib. Votre argumentation n'est pas exclusive de la sienne. Pour la mémoire collective de notre société, les procès en terrorisme devraient être tous filmés, ne serait-ce que pour les archiver : ils pourraient par exemple être conservés pa...