Évolution de la formation de sage-femme
(Après l'article 4)

Au début du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la publication de la présente loi un rapport sur l’intérêt du numerus clausus pour les sages-femmes et la possibilité de le supprimer. Exposé sommaire : Selon Willy Belhassen, sage-femme et vice-président de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), « il manque au...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l’activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n’est plus tenable. E...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l'activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n'est plus tenable. Elle...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et permet de revaloriser leurs salaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...