Régulation du marché de l'art
(Après l'article 9)

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des expert...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuel...