Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 5)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « La liste des opérateurs est actualisée tous les deux ans et soumise au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du prem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : La Directive Européenne prévoit à l'éga...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier m...

À l'alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , en concertation avec l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement da...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « fixe », insérer les mots : « ,en concertation avec le Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 ». Cett...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir...