Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 2)

Si la notion d'enfance est définie dans notre droit, la notion de jeunesse ne l'est pas : elle est donc floue et imprécise. Vous et moi avons conscience que l'absence d'une définition juridique emporte immanquablement son lot d'interprétations : elle constitue donc par essence une faille, un danger dans lequel l'arbitraire pourrait aisément se ...